Chroniqueurs
Le droit des affaires

Une demande d’ordonnance de protection en matière civile

mercredi le 01 juin 2022
Modifié à 15 h 11 min le 01 juin 2022
Par Trivium Avocats Notaires Conseils

jbriand@groupetrivium.com

Me Philippe L’Ecuyer (Photo gracieuseté)

Vous êtes victime d’harcèlement, harcèlement psychologique, intimidation ou autres comportements d’une tierce personne et vous voulez que cesse ce comportement? Vous voulez que cette personne ne puisse plus s’approcher de vous? L’ordonnance de protection au civil pourrait être la solution.

Par Me Philippe L’Ecuyer, Trivium avocats notaires conseils

L’article 509 du Code de procédure civile a été modifié en juin 2016 afin d’ introduire à cet article l’ordonnance de protection au niveau civil. Toute personne qui se sent victime d’harcèlement ou d’un comportement inapproprié d’une tierce personne et qui veut voir ce comportement cesser peut s’adresser à la Cour supérieure pour demander une ordonnance de protection.

Personne victime de violence

Vous êtes conjoints de faits ou mariés et vous voulez que le comportement d’harcèlement et/ou de violence de votre ex-conjoint à votre égard cesse? La demande d’ordonnance de protection au civil peut être une option intéressante pour vous. Cette mesure vise à assurer une protection en cas de violence conjugale et de contrôle excessif afin d’établir une saine distance entre vous et la personne qui vous agresse.

Un des aspects intéressants d’une ordonnance de protection au civil est que la victime n’a pas à se présenter au poste de police pour faire une plainte et passer par le système de justice criminelle par l’entremise du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

La personne visée par une ordonnance de protection au civil n’aura pas de casier judiciaire. Ainsi, un autre aspect intéressant de cette démarche est qu’une personne bénéficiaire ou créancière d’une pension alimentaire qui demande une ordonnance de protection au civil contre son débiteur de pension alimentaire ne verra pas cette personne perdre son emploi et ne plus être en mesure de payer la pension alimentaire pour elle ou ses enfants à la suite de cette démarche.

Procédure à suivre

La personne qui se dit victime d’harcèlement ou de violence d’une tierce personne devra entamer des procédures judiciaires en Cour supérieure. Elle devra faire état des comportements dont elle se considère victime et dénoncer les conséquences des actions de cette tierce personne pour que ces comportements cessent ou qu’elle ne puisse plus l’approcher à une certaine distance.

Diverses conclusions peuvent être recherchées, telles que de ne pas communiquer avec vous, de ne pas s’approcher à moins d’une certaine distance de vous ou de votre résidence, de remettre des armes à la police, de cesser le comportement reproché ou toute autre conclusion jugée nécessaire par le Tribunal.

L’objectif de la Loi, lorsqu’elle a été modifiée, était de protéger la vie, la santé et la sécurité d’une personne.

Les gestes et conséquences doivent être libellés en termes clairs dans la demande adressée à la Cour supérieure, puisque le fardeau de la preuve appartient à la victime.

Aussi, une personne qui contrevient à une ordonnance de protection au niveau civil peut être visée par une demande d’outrage au tribunal avec les mêmes conséquences prévues au Code de procédure civile concernant celle-ci, soit d’être condamnée à payer une amende, d’effectuer des travaux communautaires voire ultimement, d’être emprisonné.

Finalement, la période de validité d’une ordonnance de protection ne peut excéder trois (3) ans.

Bref, si vous pensez être victime d’une personne qui adopte à votre égard un comportement harcelant, violent, ou de même nature, une ordonnance de protection au niveau civil peut être la solution et le remède à votre problématique puisqu’elle vous permettra d’être protégé sans vous obliger d’entreprendre un processus au niveau criminel.