Le propriétaire de l’entreprise Réno-Béton situé dans l’arr. de Greenfield Park, Jason Kovac, a plaidé coupable, le 14 septembre au palais de justice de Longueuil, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a été condamné à payer des amendes totales de 1328$.
Pour l’Office de la protection du consommateur (OPC), Kovac a proposé divers travaux de rénovation au domicile d’un consommateur de Longueuil en avril 2015. Il a reconnu avoir fait du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis, avoir utilisé un contrat non conforme et avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits de résolution, qui informe le consommateur de son droit d’annuler l’entente dans un délai de 10 jours, ainsi que le formulaire d’annulation.
Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’OPC. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.
