Plus de 50 000 sociétés privées seront touchées par les nouvelles mesures sur la détention de revenus de placements passifs

Une chronique de Me Alexandre Lacasse, de Lacasse Avocats Cela dit, impossible de faire trop d’argent pour les entrepreneurs du Canada. Le ministre des Finances Bill Morneau dans le budget fédéral 2018, s’est attaqué à certaines sociétés privées qui détiennent des revenus de placements passifs. L’objectif du ministre est de décourager l’accumulation de placements passifs que pourraient détenir certains entrepreneurs dans leur société privée opérante bénéficiant de la déduction pour petite entreprise (ci-après DPE). Comme vous le savez, le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par des sociétés privées est imposé à des taux d’imposition qui sont, en général, inférieurs aux taux d’imposition des particuliers (15% (1) comparativement à 53,31% (2) en 2019). En laissant des liquidités dans l’entreprise, les entrepreneurs canadiens peuvent donc payer moins d’impôts. En payant moins d’impôts, il leur reste plus d’argent pour investir. Selon Bill Morneau, cet excédent de liquidité permis grâce à l’économie d’impôts devrait servir à être réinvesti dans des entreprises qui procurent des revenus actifs. Dans le but de restreindre cette stratégie, le ministre a instauré deux mesures: 1. Limiter l'accès à la DPE Toutes entreprises dites des SPCC (3) peuvent bénéficier, sur leur premier 500 000$ de revenus d’entreprise, d’un taux d’impôt avantageux de 15%, au lieu de 26,60% en 2019. Avec le budget fédéral 2018, pour chaque dollar (1$) de revenu passif dépassant 50 000$, le plafond de 500 000$ sera réduit de 5$. Prenons l’exemple suivant:

• Votre société opérante a fait des profits de 400 000$ en 2018;
• Vous avez une société de gestion (« holding ») qui possède plusieurs immeubles à revenus et qui gagne des revenus passifs (loyers et placements (4)) de 125 000$. Il s’agit donc d’un excédent de 75 000$ de revenus passifs (125 000$ – 50 000$);
• Vos deux sociétés sont contrôlées par vous (5) et elles sont donc des sociétés associées.

Conséquences fiscales en 2019:

• Pour votre société opérante, le plafond de 500 000$ sera réduit de 375 000$ (500 000$ – ((125 000$ – 50 000$) * 5$);
• Le plafond sera donc de 125 000$ en 2019.

Cela signifie qu’il y aura 125 000$ qui sera imposé au petit taux de 15%, alors que le reste sera imposé au taux de 26,60%. Si votre société opérante fait un profit de 400 000$ en 2019, la société aura une augmentation d’impôts au niveau de la société de 31 900$ ((400 000$ – 125 000$) *(26,60% – 15%)). Soyez avisés que la mesure est entrée en vigueur depuis le 31 décembre 2018 et qu’il n’existe pas de droit acquis pour ceux qui détenaient des revenus passifs. Conclusion Ne soyez pas inquiets, il existe plusieurs solutions pour remédier à cette nouvelle mesure, y compris la modification des stratégies de placements. Les professionnels du Réseau Fisconseils les maîtrisent et peuvent analyser la structure de votre entreprise et poser les diagnostics qui s’imposent. Pour tous ceux qui sont dans cette situation, il serait bien de faire une analyse de vos placements et de votre budget d’exploitation. Voir la deuxième mesure sur notre site internet: reseaufisconseils.com/infolettres.   (1) Sur le premier 500 000$ de profit (le taux réduit) et en respectant la condition des 5500 heures payées. (2) Taux d’impôt marginal supérieur des particuliers (3) Société privée sous contrôle canadien (4) Voir le nouveau concept de «revenu de placement total ajusté» (5) Il existe trois (3) sortes de contrôle lorsqu’on parle de sociétés associées: le contrôle légal (article 256(5.1) LIR), le contrôle de fait (article 256(5.11) LIR) et le contrôle économique (article 256(1.2) LIR).