Chroniqueurs
Le droit des affaires

Petites créances, petits dossiers ?

jeudi le 07 avril 2022
Modifié à 0 h 00 min le 06 avril 2022
Par Trivium Avocats Notaires Conseils

jbriand@groupetrivium.com

Me Émilie Paquin (Photo gracieuseté)

Que ce soit pour un véhicule dont l’alternateur ne fonctionne plus, un loyer impayé d’un local commercial ou pour une cheville cassée à cause d’une entrée mal déneigée, la division des petites créances de la Cour du Québec est souvent le premier réflexe lorsque nous désirons que justice soit rendue.

Par Me Émilie Paquin

Toutefois, «petites créances» ne signifient pas pour autant de «petits dossiers». Une demande déposée aux petites créances connaîtra le même traitement juridique, ou presque, qu’une demande de plusieurs millions $ en Cour supérieure. Ainsi, il ne faut prendre ce processus à la légère et penser que toute demande mérite d’être entendue devant le Tribunal, pour la simple raison que la représentation par avocat n’est pas permise.

Cette chronique ne se veut pas un guide 101 de la manière de déposer un recours aux petites créances, l’Internet pullulant déjà de ce genre d’articles. Elle se veut plutôt un rappel de certaines particularités, souvent oubliées, à prendre en compte avant de déposer une demande aux petites créances.

La lettre de mise en demeure

Mises à part quelques exceptions, notamment l’urgence et la manifestation de la partie adverse de ne pas exécuter son obligation (Article 1597 du Code civil du Québec, CCQ-1991), l’envoi d’une lettre de mise en demeure est nécessaire avant de déposer un recours aux petites créances.

En effet, la partie adverse doit être formellement avisée de son défaut et pouvoir y remédier, si elle le juge pertinent.

Le mot d’ordre pour une lettre de mise en demeure est d’être clair et concis sur les faits et les demandes adressées à la partie adverse. Par exemple, si l’enjeu est une somme due qui demeure impayée, il faut indiquer le montant, comment payer la somme (chèque certifié, mandat bancaire, etc.) et dans quel délai.

Surtout, ne pas oublier que la preuve de réception de la lettre de mise en demeure devra être prouvée au Tribunal, dans l’éventualité où un recours est entrepris. Ainsi, privilégiez l’envoi par courrier recommandé ou par huissier.

L’adresse de la partie adverse

Lorsque vient le temps de prendre votre recours aux petites créances, un travail, qui est souvent oublié, doit être fait afin d’indiquer la bonne adresse de la partie adverse dans la demande.

Ainsi, si la demande est dirigée contre une entreprise, il ne suffit pas d’écrire la dernière adresse que vous connaissez. Prenez le temps de consulter le Registraire des entreprises afin de confirmer qu’aucun changement n’est survenu et vérifiez l’adresse de la partie adverse dans vos dernières correspondances échangées avec elle.

Une demande transmise à une mauvaise adresse, alors que l’adresse exacte est facilement repérable, pourrait vous exposer à une rétractation de jugement.

La preuve à déposer

Bien que les faits soient d’une extrême importance, rien ne remplacera une preuve étoffée et organisée soumise au Tribunal. En effet, la partie qui dépose la demande devra prouver les faits qui soutiennent sa prétention (Article 2803 du Code civil du Québec, CCQ-1991).

C’est un travail qui doit être fait en amont et qui est souvent mis de côté. Prenez le temps de classer les documents pertinents à ceux qui ne le sont pas. Déposer 500 pages de courriels est parfois moins utile que de simplement déposer un contrat!

Les conclusions recherchées

La division des petites créances de la Cour du Québec se veut un forum très limité des demandes qui peuvent lui être soumises et se résument en deux catégories :

-Réclamation monétaire de 15 000$ ou moins;

-Résilier, résoudre ou annuler un contrat ou un bail (autre qu’un bail de logement).

Toute demande d’ordonnance, de «cesser de faire quelque chose» ou de «faire quelque chose» ne pourra être ordonnée, le juge n’en ayant pas l’autorité et ce, même si ce dernier le trouverait approprié.

Il faut réfléchir à ce que vous souhaitez réellement obtenir de la partie adverse. Si vos conclusions ne se qualifient pas pour les petites créances, le greffe pourrait décider de ne pas déposer votre demande afin que vous l’instituiez devant la bonne instance.

Le jugement final et sans appel

Finalement, si jugement est rendu et que vous en êtes insatisfait, vous serez fort probablement pris avec ce jugement. En effet, le jugement rendu aux petites créances est sans appel.

Cependant, des cas très limités de révision judiciaire sont possibles, notamment si des droits de justice naturelle sont violés (par exemple, le droit d’être entendu), ou si le juge se prononce au-delà de ce qui lui est demandé.

Bref, même si vous pensez qu’un de vos droits a été bafoué, que vous souhaitez résoudre un contrat ou qu’une personne vous doit de l’argent, il ne suffit pas de remplir le formulaire des petites créances. Plusieurs considérations doivent être apportées à votre demande, cette dernière exigeant un travail rigoureux de votre part. Gardez en tête que le Tribunal en fera tout autant lorsqu’il vous entendra et n’effectuera pas le travail pour vous!