Les étapes à suivre pour faire une faillite personnelle 

La faillite personnelle est un sujet délicat, teinté d'émotions et de préjugés. Il faut garder à l'esprit que c'est une solution ultime qui donne aux personnes en difficulté financière la chance de repartir de zéro.

Cet article vise à vous orienter à travers les étapes de la faillite personnelle, pour votre propre compte ou pour soutenir un proche. Il offre des connaissances pertinentes pour vous permettre de prendre des décisions éclairées pendant cette période délicate. Ainsi, plongeons ensemble dans cette thématique complexe afin de clarifier le processus de la faillite personnelle.

Quand se tourner vers la faillite ?  
Lorsqu'il est plus possible d’honorer les dettes et les obligations financières envers ses créanciers, on parle de faillite personnelle. Dans une telle situation, faire appel à un professionnel est impératif pour obtenir une assistance adéquate.

Réglementée par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), la faillite permet à une personne endettée de régler la plupart de ses dettes. Cela est fait en effectuant des paiements mensuels et, si nécessaire, en cédant certains de ses actifs. Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) sera là pour vous soutenir tout au long de cette procédure.

[En tant que syndic autorisé en insolvabilité], mon rôle est de vous accompagner quand vous avez des situations très difficiles au niveau financier. Je fais tout pour qu’on n’en arrive pas là. Mais quand il n’y a pas d’autre option possible, on doit se tourner vers la faillite. 
- Mathieu Roy, syndic autorisé en insolvabilité

Qu’est-ce qui est inclus et exclu dans une faillite ?
Dans le cadre d'une faillite personnelle, les dettes non garanties sont généralement prises en compte. Ces dettes incluent entre autres celles provenant de cartes de crédit, de prêts personnels et de marges de crédit.

Impôts impayés
Dans certaines circonstances, les obligations fiscales peuvent être prises en compte lors d'une faillite personnelle. Ces obligations incluent les impôts impayés, la TPS/TVH et d'autres dettes envers les autorités gouvernementales.

Prêts étudiants
Sous certaines conditions, les prêts étudiants peuvent être intégrés à une procédure de faillite personnelle. Pour ce faire, l'individu doit prouver qu'il traverse une période financière très difficile et qu'il n'est plus étudiant depuis au moins sept ans. Par contre, ce délai peut être de cinq ans si l’individu peut démontrer une situation financière particulièrement difficile.

Dettes médicales
Les dettes liées à des dépenses médicales, peuvent être intégrées dans une procédure de faillite personnelle. Les dettes médicales peuvent comprendre les frais médicaux impayés et les factures d'hôpital.

Dettes alimentaires
Les obligations financières alimentaires, comprenant la pension alimentaire pour enfants et le soutien aux conjoints, ne peuvent pas être annulées par une faillite. Cette restriction s'applique également aux amendes et sanctions pénales.

Dettes garanties par un actif
Les prêts hypothécaires et les prêts automobiles sont des exemples courants de dettes assorties d'une garantie. Ces dettes garanties par un actif ne peuvent être incluses dans une faillite personnelle que si l'on renonce à cet actif. 

Les répercussions d'une faillite 
Vais-je perdre tous mes biens si je fais faillite ?
Dans le cadre d'une faillite, vous transférez vos actifs à un syndic autorisé en insolvabilité, qui a pour mission d'effacer vos dettes. Certains biens non exemptés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité peuvent être vendus pour rembourser vos créanciers.

La faillite n'entraîne pas la perte de tous vos biens, notamment votre résidence principale et vos biens personnels peuvent être exemptés. De plus, les instruments de travail nécessaires à votre profession sont généralement préservés. Cela vous permet de continuer à exercer vos activités professionnelles et de conserver un revenu. Fréquemment, un montant de base doit être versé pour conserver votre véhicule.

De plus, il faut noter que vos FERR et REER sont préservés en cas de faillite, à l'exception des montants déposés au cours des 12 mois précédant la déclaration de faillite. La même protection s'applique à une portion de votre salaire déterminée conformément à la Loi. Souvent désignée sous le terme de "revenu excédentaire," elle est calculée selon les directives du Bureau du surintendant des faillites du Canada. Vous conservez ainsi une partie de vos revenus pour répondre à vos besoins essentiels.

Délais et durée d’une faillite
La période d'une faillite personnelle peut s'étendre de 9 à 36 mois, selon votre situation financière et votre revenu. Toutefois, elle pourrait être prolongée en cas de troisième dossier de faillite ou plus.

Impact sur le crédit
L'impact de la faillite personnelle sur votre dossier de crédit est considérable, avec une présence prolongée sur votre rapport. Cette réalité peut rendre plus ardue l'obtention de crédit dans les années à venir.

Cependant, en cas de faillite, il est probable que votre cote de crédit ait déjà été altérée. La faillite se présente donc comme une occasion de recommencer à zéro et de rétablir graduellement votre cote de crédit.

Conséquences légales
Une fois que vous avez été libéré de la faillite, la majorité de vos dettes est effacée, à quelques exceptions près. Des exemples de dettes non effacées incluent les dettes alimentaires et les amendes judiciaires.

Tout au long du processus, vous devez également honorer vos engagements. Cela inclut la fourniture d'informations financières spécifiques à votre syndic et l'obligation de l'informer avant de contracter de nouvelles dettes importantes, entre autres.

Quelles sont les étapes de la faillite ?
Étape 1 : Consultation initiale gratuite avec un syndic autorisé en insolvabilité
Cette consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité a deux objectifs principaux : évaluer votre situation financière et les options qui s’offrent à vous.

Étape 2 : Approbation et dépôt du dossier au Bureau du Surintendant des faillites
Si la faillite est la solution pour résoudre vos problèmes d'endettement, le syndic vous accompagnera dans l'établissement d'un bilan exhaustif. Ce bilan englobe les éléments suivants : vos données personnelles, l'inventaire de vos biens et la liste complète de vos créanciers.

Lorsque tout est prêt, vous apposez votre signature, et le syndic déposera vos documents auprès du Bureau du surintendant des faillites. À ce stade, vous êtes officiellement déclaré en faillite, vous offrant ainsi la tranquillité d'esprit d'avoir pris en main la situation.

Étape 3 : Cession de vos biens
Une fois la faillite engagée, vous remettez certains biens susceptibles d'être saisis en cas de faillite, tout en préservant ceux protégés par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le syndic maximisera les recettes en liquidant ces biens, plaçant les fonds en fiducie pour une répartition équitable entre vos créanciers.

En plus des recettes de la liquidation, des paiements mensuels pourraient être requis. Le syndic à la responsabilité est de répartir équitablement ces versements parmi vos créanciers, en proportion de vos dettes respectives.

Étape 4 : Notification à vos créanciers
Le syndic procédera à l'avis à vos créanciers en mettant en place la procédure. En plus de les informer de votre faillite, nous leur transmettons le bilan complet établi précédemment. Dans des situations exceptionnelles et rares, les créanciers ou le Bureau du surintendant des faillites pourraient solliciter la tenue d'une assemblée des créanciers.

Étape 5 : Interrogatoire du BSF dans certains cas
Il se peut que vous soyez soumis à un interrogatoire mené par un officier du Bureau du surintendant des faillites. L'objectif de cet interrogatoire est d'obtenir une compréhension approfondie de vos habitudes de dépenses et de mieux évaluer votre intégrité morale en tant que personne en faillite.

Étape 6 : Deux séances de consultation en conseils financiers obligatoire
L'objectif des deux séances est de réévaluer ensemble les habitudes financières qui ont conduit à la situation malheureuse du surendettement. Le syndic va établir de nouveaux objectifs financiers et élaborer un budget pour les réaliser. Ces rencontres vous permettront d'éviter ces comportements financiers et de mieux planifier l'avenir.

Étape 7 : Rédaction et soumission du rapport par le syndic
Ce rapport constitue un résumé de votre comportement pendant le processus de faillite et des événements liés à la liquidation de vos actifs. En sus du Bureau du surintendant des faillites, certains créanciers ayant requis ce rapport pourraient également en être destinataires.

Étape 8 : Libération du processus de faillite
La libération de la faillite est prévue neuf mois après le dépôt de votre dossier s’il s’agit de votre première faillite. Cependant, si des paiements de revenu excédentaire sont requis, le délai de libération sera de 21 mois au lieu de 9 mois. En cas de deuxième faillite, la libération intervient après  24 mois, mais peut être prolongée à 36 mois.

Quelles sont les autres solutions à la faillite ?
Lors de votre première rencontre avec votre syndic, il évaluera votre situation financière. À la lumière de cette analyse, il choisira l'option la plus appropriée à votre situation. Si vos revenus sont modestes et que vos actifs sont limités, la faillite personnelle pourrait être envisagée.

Il est également conseillé de solliciter l'avis d'un syndic autorisé en insolvabilité afin d'obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière. La faillite est envisagée en dernier recours, d'autres options telles que la consolidation de dettes ou la proposition de consommateur doivent être examinées.

Quel est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) ?
Si la faillite est la solution appropriée, il revient au syndic autorisé en insolvabilité de préparer et soumettre l'ensemble des documents requis. Le syndic s’occupe aussi de déposer la demande de faillite personnelle auprès de la Cour.

En outre, le syndic avise les créanciers de la faillite en cours et les encourage à déclarer leurs réclamations. Une fois la faillite entamée, les créanciers ne sont plus autorisés à engager des poursuites pour les dettes incluses dans cette procédure. Ainsi, le syndic établit une communication avec eux pour discuter du processus et répondre à leurs interrogations.

Le syndic est votre meilleur allié si vous avez de graves problèmes financiers. 
- Mathieu Roy, syndic autorisé en insolvabilité

Le processus de la faillite personnelle constitue une étape complexe, souvent éprouvante, dans la vie d'une personne confrontée à des difficultés financières. Il est important de se rappeler que la faillite n'est pas une conclusion en soi, mais plutôt le commencement d'une nouvelle phase financière. Elle représente une occasion de se décharger des dettes, de repartir à zéro, et de reconstruire sa stabilité financière. 

Déposer une déclaration de faillite peut procurer un allègement financier à ceux qui en ont besoin. Cependant, cette décision ne doit pas être prise à la légère. Il est essentiel de consulter des experts qualifiés pour reconstruire de manière responsable sa situation financière.