La fiducie familiale, une structure parfaite pour de nombreux entrepreneurs

Une chronique d'Alexandre Lacasse, avocat fiscaliste, Lacasse Avocats La fiducie familiale doit être analysée pour n’importe quels entrepreneurs qui désirent protéger ses actifs, économiser de l’impôt lors d’une future vente d’entreprise ou minimiser ses impôts au décès. Comment une fiducie familiale est-elle créée? Selon l’article 1260 du Code civil du Québec, pour qu’une fiducie soit créée, il doit y avoir un constituant qui transfère un bien de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue. Le bien doit être affecté à une fin particulière pour les bénéficiaires. De plus, un fiduciaire (ou plusieurs) s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer le bien. Les avantages de la fiducie familiale pour un entrepreneur 1. Protection d’actifs: Une fois que la fiducie est légalement constituée, celle-ci a son propre patrimoine autonome et distinct. Elle peut détenir des biens, contracter avec des tiers et, bien sûr, payer ses propres impôts. Celle-ci n’est pas responsable des dettes du constituant ou des fiduciaires. Cette personnalité distincte fait en sorte qu’un créancier qui obtient un jugement contre vous personnellement ne pourra pas s’en prendre à vos biens transférés dans la fiducie. Bien entendu, la fiducie ne peut servir à se rendre insolvable ou servir à se dégager d’une poursuite déjà connue. 2. Transfert de la plus-value future de vos biens à vos enfants et minimisation de l’impôt au décès Une fiducie familiale est l’instrument parfait pour compléter un gel successoral. Par exemple, si votre société par actions à une valeur d’un million, vous pouvez geler cette valeur sous forme d’actions privilégiées. La valeur de la société étant gelée, la fiducie familiale pourra souscrire à des actions participantes ordinaires pour une valeur minimale (exemple 100$). Cela signifie qu’à présent, c’est à l’intérieur de la fiducie que s’accumulera la plus-value future de l’entreprise. Cela a comme avantage que votre succession paiera moins d’impôt à votre décès puisque l’impôt sera calculé sur le un million d’actions privilégiées émis lors du gel. De ce fait, la fiducie ne paiera pas d’impôt à votre décès puisque celle-ci y survivra. 3. Profiter de la multiplication de la déduction pour gain en capital de 848 252$ (2018) avec les membres de sa famille: Chaque personne physique a une exonération pour gain en capital de 848 252$ lors de la vente d’actions admissibles d’une petite entreprise. L’avantage de détenir des actions admissibles d’une petite entreprise par l’intermédiaire d’une fiducie est de multiplier cette exonération avec chacun de vos bénéficiaires qui y ont droit. 4. Faciliter le versement de dividende intersociété sans impact fiscal: Une société peut transférer des dividendes d’une société à une autre société sans impact fiscal lorsque l’entrepreneur détient le contrôle des deux sociétés. L’entrepreneur qui est bénéficiaire d’une fiducie familiale discrétionnaire et qui détient le contrôle d’une société de gestion respectera cette condition. Il pourra verser des dividendes à sa société de gestion sans impact fiscal. 5. Parfait pour la relève d’entreprise: La fiducie familiale est parfaite pour la relève d’entreprise puisqu’elle permet d’intégrer la relève sans perdre le contrôle sur la société et sans perdre la discrétion sur l’attribution des revenus et du capital de l’entreprise. De plus, la fiducie peut attribuer ses actions à votre relève, sans impact fiscal, une fois que celle-ci sera prête. Voir l’article complet à lacasseavocats.com NDLR: L’information transmise dans ce texte ne constitue pas un avis juridique. Le présent texte est à titre informatif seulement.