Changements à l’horizon pour la Loi sur les normes du travail: à quoi s’attendre du projet de loi 176?

Une chronique de Nathalie Aubé, avocate en droit du travail, Lacasse Avocats Le 20 mars dernier, Dominique Viens, ministre responsable du Travail, déposait le projet de loi 176 visant à moderniser l’actuelle Loi sur les normes du travail dont la dernière révision significative remonte à 2002. Le projet de loi 176 comporte un nombre important de modifications. Le présent texte n’est donc qu’un survol de certaines des propositions d’intérêts qu’il contient. Ainsi, une première série de modifications tiendrait en compte les nouvelles réalités familiales des salariés. - Ajout de la notion «d’aidant naturel» et élargissement de la notion de «parent» afin d’étendre les personnes pour lesquelles un salarié puisse s’absenter pour des obligations familiales tout en préservant son lien d’emploi. Par exemple un oncle et les petits-enfants seraient désormais inclus. - Permettre à l’employeur et au salarié de convenir entre eux d’un étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire, sous réserve du respect des dispositions obligatoires de la loi en matière de temps de travail. Par exemple un salarié travaillant 40 heures par semaine et ayant une garde partagée pourrait travailler 50 heures la semaine où il est sans enfant et réduire à 30 ses heures la semaine où il exerce la garde sans entraîner d’heures supplémentaires pour l’employeur. - Ajout de deux journées d’absence rémunérées pour maladies du salarié ouobligations familiales et d’une journée d’absence rémunérée lors du décès d’un proche. Il n’y a rien de prévu en ce sens actuellement. - Réduire de cinq à trois les années de service continu pour avoir droit à trois semaines de vacances. Une autre série de mesures imposerait de nouvelles obligations pour l’employeur en matière d’équité, notamment; - Le statut d’emploi ne pourrait plus être un motif pour verser un salaire moindre. Ainsi, deux salariés effectuant le même travail recevraient le même salaire malgré que l’un soit permanent et que l’autre soit occasionnel; - Un salarié provenant d’une agence de placement devrait recevoir le même salaire que celui des employés de l’entreprise qui effectuent le même travail que lui; et - Il serait interdit de créer une disparité de traitement fondée sur la date d’embauche en matière de régimes de retraites et/ou d’avantages sociaux. Il y aurait toutefois statu quo dans les mesures adoptées avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Finalement, une série de mesures à caractères sociales seraient adoptées: - Indication claire dans la loi que les gestes à caractères sexuels peuvent constituer du harcèlement psychologique; - Que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse serait informée lors du dépôt d’une plainte pour harcèlement sexuel; et - Que les agences de recrutement et de placement des travailleurs étrangers temporaires seraient assujetties à l’obtention d’un permis. Des consultations particulières et auditions publiques ont été tenues entre le 15 et le 29 mai 2018. L’intention du gouvernement est à l’effet que les nouvelles dispositions entrent en vigueur à la sanction du projet de loi. Par contre, nonobstant la date de sanction, l’entrée en vigueur des modifications comportant soit un aspect financier, soit une incidence organisationnelle au sein des entreprises, serait fixée au 1er janvier 2019, laissant ainsi aux entreprises le temps de s’y préparer. Les entreprises, quelle que soit leur taille, ont tout intérêt à démarrer dès maintenant une réflexion afin d’anticiper les adaptations à faire dans leur gestion, et ce, dans le but d’intégrer de façon harmonieuse les nouvelles dispositions une fois celles-ci en vigueur. Note: l’utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire. L’information transmise dans ce texte ne constitue pas un avis juridique. Le présent texte se veut informatif et ne tient pas compte des modifications ultérieures du projet de loi 176 qui découleraient des débats et/ou rapports suivant les consultations et audiences publiques s’y rattachant.