Budget fédéral : plus de 50 000 sociétés privées seront touchées par les nouvelles mesures sur la détention de revenu de placement passif

Chronique d’Alexandre Lacasse, avocat fiscaliste, Lacasse Avocats Cela dit, impossible de faire trop d’argent pour les entrepreneurs du Canada. Bill Morneau, dans son dernier budget fédéral, s’attaque à certaines sociétés privées qui détiennent des revenus de placement passif. L’objectif du ministre est de limiter l’investissement personnel que pourraient détenir certains entrepreneurs dans leur société privée. Comme vous le savez, le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par des sociétés privées est imposé à des taux d’imposition qui sont, en général, inférieurs aux taux d’imposition des particuliers (17% comparativement à 53,31% – voir la note de bas de page). En laissant des liquidités dans l’entreprise, les entrepreneurs canadiens peuvent donc payer moins d’impôt. En payant moins d’impôt, ils leur restent plus d’argent pour investir. Dans le but de restreindre cette stratégie, le ministre a instauré deux mesures. La première est de limiter l’accès aux entreprises à la déduction admissible pour petites entreprises (ci-après DPE). Toutes entreprises dites des SPCC (Société privée sous contrôle canadien) peuvent bénéficier, sur leur premier 500 000$ de revenu d’entreprise, d’un taux d’impôt avantageux de 17% (15% en 2019) au lieu de 26,70% (26,60% en 2019). Avec le nouveau budget fédéral, pour chaque dollar de revenu passif dépassant 50 000$, le plafond de 500 000$ sera réduit de 5$. Prenons l’exemple suivant: • AUTO INC. à un revenu d’entreprise de 400 000$; • GESTION INC. possède plusieurs immeubles à revenus et gagne un revenu passif (loyers et placements) de 125 000$. Il s’agit d’un excédent de 75 000$ de revenu passif (125 000$ – 50 000$); • AUTO INC. et GESTION INC. sont des sociétés associées. Conséquences fiscales: • Pour AUTO INC., en 2019, le plafond de 500 000$ sera réduit de 375 000$ (500 000$ - ((125 000$ – 50 000$) * 5$); • Le plafond sera donc de 125 000$ en 2019. Cela signifie qu’il y aura 125 000$ qui sera imposé au petit taux de 15%, alors que le reste sera imposé à 26,60%. Si AUTO INC. gagne un revenu d’entreprise de 400 000$ en 2019, la société aura une augmentation d’impôt au niveau de la société de 31 900$ ((400 000$ - 125 000$) *(26,60% – 15%)). Il n’y a pas de droit acquis pour ceux qui détenaient des revenus passifs. De plus, la mesure entrera en vigueur au cours de l’année d’imposition qui commence après 2018. Afin d’éviter cette nouvelle mesure, une analyse de vos placements devra être effectuée, ainsi qu’une analyse détaillée de votre politique salaire-dividende. En ce qui concerne la deuxième mesure, celle-ci étant plus complexe, nous vous invitons à nous consulter. NDLR: Prendre note que l’information transmise dans ce texte n’est pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un professionnel pour toutes questions juridiques, comptables et fiscales. Ce texte ne se veut pas une analyse détaillée des nouvelles règles sur le revenu passif énoncées dans le budget fédéral 2018. • 17% – Respecter la condition des 5500 heures payées • 53,31% – Taux d’impôt marginal supérieur des particuliers