Budget fédéral 2021 : quelques économies d’impôts pour les entreprises et les particuliers

Bonne nouvelle, le gouvernement fédéral a annoncé le 19 avril 2021 quelques économies d’impôts pour les entreprises et les particuliers. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées par la ministre des Finances Chrystia Freeland. Collaboration - BJC

Mesures pour les entreprises

Prolongation de la SSUC Dans les annonces importantes, le gouvernement confirme son intention de poursuivre la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’au 25 septembre 2021. Le tableau ci-après démontre les taux de subventions pour les périodes du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021 (P17 à P20).     Par ailleurs, un employeur ne serait admissible à la SSUC que s’il avait une baisse des revenus supérieure à 10 %. Ce changement est applicable pour les périodes 18 à 20 seulement. Voici les périodes de référence utilisées pour les périodes 17 à 20.     Les employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche générale pour les périodes antérieures devraient continuer à utiliser cette approche. Le même principe s’applique aux employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche alternative. Prolongation de la SUCL Le gouvernement annonce son intention de poursuivre la subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) jusqu’au 25 septembre 2021. Le tableau ci-après démontre les taux de subventions pour les périodes du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021 (P17 à P20).

* Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par emplacement et à un plafond global de 300 000 $, que les entités affiliées se partagent.

  La SUCL et la SSUC utilisent le même calcul pour déterminer la baisse des revenus d’une organisation. Par conséquent, les mêmes périodes de référence sont utilisées pour calculer la baisse des revenus pour la SSUC et la SUCL (voir le tableau plus haut pour le détail). De même, si une organisation choisit d’utiliser la méthode alternative pour le calcul de sa baisse des revenus dans le cadre de la subvention salariale, elle doit utiliser cette méthode alternative pour la subvention pour le loyer. Prolongation du Soutien en cas de confinement Pour les emplacements qui doivent cesser leurs activités ou les limiter considérablement à la suite d’une ordonnance de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire, le gouvernement a introduit le Soutien en cas de confinement dans le cadre du programme de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer afin de fournir une aide supplémentaire. Pour être admissible au Soutien en cas de confinement, un demandeur doit être admissible à la subvention pour le loyer de base. Le budget de 2021 propose de prolonger, pour les périodes d’admissibilité du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021, le taux actuel de 25 % pour la mesure d’indemnité de confinement. Il n’y aura pas de taux dégressif pour les périodes 18 à 20 pour le taux complémentaire. Nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada Le budget de 2021 propose d’introduire le nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. Un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l’embauche, soit la SSUC pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux. Une infolettre détaillée suivra avec les spécifications de ce nouveau programme. Passation en charges immédiate Le budget de 2021 propose d’accorder la passation en charges immédiate temporaire à l’égard de certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La passation en charges immédiate serait disponible à l’égard des « biens admissibles » qu’une SPCC a acquis à compter de la date du budget et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024, jusqu’à une limite de 1,5 million de dollars par année d’imposition (répartis entre les sociétés associées). La passation en charges admissible ne serait disponible que pour l’année dans laquelle le bien devient prêt à être mis en service. Les biens admissibles en vertu de cette nouvelle mesure seraient des immobilisations assujetties aux règles de la DPA, sauf des biens compris dans les catégories de DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, qui sont généralement des actifs à long terme. Exemple de l'avantage de la passation en charge immédiate de 1,5 million de dollars Une SPCC investit 2 000 000 $ en montants égaux pour deux biens, l’un tombant dans la catégorie 7 de DPA, et l’autre dans la catégorie 10. Dans le cadre de ce scénario, la SPCC serait admissible à une déduction totale maximale lors de la première année de 1 725 000 $ par rapport à 675 000 $ en vertu des règles actuelles, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Cela représenterait une déduction supplémentaire de 1 050 000 $ dans la première année.

*En supposant qu’elle est admissible à l’allocation bonifiée selon l’Incitatif à l’investissement accéléré.

  Certaines restrictions peuvent s’appliquer. Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles qui sont acquis le 19 avril 2021 ou après et qui sont prêts à être mis en service avant 2024. Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission Le budget de 2021 propose une mesure temporaire visant à réduire les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. Plus précisément, les contribuables pourraient appliquer des taux d’imposition réduits sur le revenu admissible de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission de :

• 7,5 %, lorsque ce revenu serait par ailleurs imposé au taux général d’imposition sur les sociétés de 15 %;
• 4,5 %, lorsque ce revenu était par ailleurs imposé au taux d’imposition de 9 % pour les petites entreprises.

Un contribuable n’aurait droit aux taux d’imposition réduits sur son revenu admissible que si au moins 10 % de son revenu brut provenant de toutes les entreprises actives exploitées au Canada provient d’activités admissibles. Il est possible de trouver la liste des entreprises visées à la page 738 du budget 2021. Aucune modification des taux du crédit d’impôt pour dividende ou de la répartition du revenu des sociétés aux fins de la distribution des dividendes n’est proposée pour ajuster l’intégration fiscale.

Mesures pour les particuliers

Traitement fiscal des montants de prestations pour la COVID-19 Le budget de 2021 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux particuliers de demander une déduction au titre du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19 dans le calcul de leur revenu pour l’année de réception du montant de prestation plutôt que l’année du remboursement. Cette option serait offerte pour les montants de prestations remboursés à tout moment avant 2023. Les particuliers peuvent seulement déduire les montants de prestation une fois qu’ils ont été remboursés. Un particulier qui effectue un remboursement, mais qui a déjà produit sa déclaration de revenus pour l’année dans laquelle la prestation a été reçue, serait en mesure de demander un ajustement à la déclaration pour cette année. Pot-pourri de certaines mesures annoncées Veuillez prendre note que le taux d’imposition pour le gain en capital n’a pas subi de modification. Voici une liste de certaines mesures qui ne font pas l’objet du présent résumé. N’hésitez pas à communiquer avec BJC afin d’obtenir plus d’informations sur ces différentes mesures annoncées :

• Élargissement des critères d’admissibilités pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• Bonification de l’allocation canadienne pour les travailleurs;
• Élargissement de l’accès au volet voyage des déductions pour les habitants de régions éloignées;
• Changements importants concernant les transmissions électroniques et la certification des déclarations de revenus et de renseignement;
• Ajout d’une déduction pour amortissement pour le matériel de production d’énergie propre;
• Prolongation des délais pour le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique;
• Ajout de règles de divulgation obligatoire sur les stratégies de planification fiscale à caractère agressif;
• Augmentation de la taxe de vente sur les biens de luxe;
• Augmentation des droits d’accise sur le tabac et sur les produits de vapotage.

Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans le Budget fédéral 2021, voici le lien vers le budget détaillé.