Avantages et inconvénients d’être incorporé

Une chronique d’Alexandre Lacasse, avocat fiscaliste, Lacasse Avocats AVANTAGES Une société peut offrir certains avantages non imposables à ses employés. Le propriétaire d’une entreprise non constituée en société ne peut pas bénéficier de ces avantages, car il ne peut pas être employé de son entreprise; Étant donné que les taux d’imposition relatifs à un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement sont en général moins élevés pour une société que pour un particulier, il faut donc moins de liquidités pour payer les frais non déductibles; Les taux d’imposition relatifs à du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement sont généralement moins élevés pour une société que pour un particulier. Ainsi, la société a plus de latitude pour financer son exploitation et ses acquisitions: - Le revenu d’entreprise d’une société par actions (compagnie) sera imposé à 17% en 2018; - Le revenu d’entreprise d’une entreprise individuelle (non incorporée) suivra le taux progressif des particuliers (53,31% étant le taux marginal supérieur des particuliers); Si le revenu du particulier connait des fluctuations importantes d’une année à l’autre, le revenu des années durant lesquelles les besoins du particulier sont peu élevés peut être accumulé dans la société. Le revenu est alors versé au particulier au cours d’une année durant laquelle son revenu provenant d’autres sources est insuffisant pour couvrir ses besoins; La déduction pour gains en capital de 848 252$ (pour 2018) n’est disponible que pour les actions admissibles de petite entreprise (lorsque vous vendez vos actions d’une société par actions (compagnie); et Responsabilité limitée des actionnaires. Protection légale contre les créanciers. Cette protection est souvent illusoire puisque les organismes prêteurs exigent des garanties personnelles des actionnaires. Par ailleurs, plusieurs lois tiennent les administrateurs responsables de certains actes (déductions à la source, TPS, TVQ, CNT, environnement, etc.). INCONVÉNIENTS L’utilisation d’une société implique des frais comptables et juridiques au moment de la constitution et, par la suite, chaque année. À titre de précision, une somme de 3000$ peut être déduite à titre de dépense courante concernant les frais de constitution d’une société par actions (article 20 (1)b)(ii) Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.); Sauf si un fractionnement de revenu est possible, les profits de la société doivent s’accumuler dans cette dernière pour que des épargnes fiscales importantes puissent être réalisées. Ainsi, si le contribuable a besoin personnellement de tous les fonds générés par la société pour son coût de vie, la constitution en société n’est pas fiscalement avantageuse; et Les pertes subies par une société n’ayant pas un revenu suffisant pour les absorber ne peuvent être utilisées par les actionnaires pour réduire leur propre revenu.